Quel impact des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur l'exercice des compétences de l'Union européenne ? (dissertation)
…arité est défini à l’article 5§3 du traité sur l’Union européenne (TUE) en vertu duquel, « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesu…